
Sommaire des compétences et responsabilités
Les compétences et responsabilités de la MRC d'Avignon sont :
1. Compétences obligatoires en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)
- Adoption, maintien et révision d'un schéma d'aménagement et de développement;
- Application de la règle de conformité;
- Adoption de certains règlements d'urbanisme dans les territoire non-organisés (TNO).
2. Compétences facultatives en vertu de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)
- Application de mesure de contrôle intérimaire (RCI — Abattage d'arbres,RCI — Forte charge d'odeur, RCI — Exploitation chemin de fer, RCI — Éoliennes, RCI — Usages agricoles);
- Adoption de plans relatifs au développement du territoire;
- Demande de planification particulière au niveau local;
- Examen de la pertinence de certains travaux;
- Confection et suivi des plans et règlements d'urbanisme.
3. Compétences obligatoires en vertu d'une autre loi
- Gestion des cours d'eau et lacs (Loi sur les compétences municipales);
- Préparation des rôles d'évaluation (Loi sur la fiscalité municipale);
- Vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes (Code municipal);
- Administration des TNO (Code municipal);
- Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sur les TNO (Loi sur la qualité de l'environnement);
- Plan de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l'environnement);
- Schéma de couverture de risques (Loi sur la sécurité incendie);
- Schéma de sécurité civile (Loi sur la sécurité civile);
- Établissement d'indicateurs de gestion et suivi (Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire);
- Article 59 / Caractérisation de la zone agricole / Îlots déstructurés (Loi sur la protection des territoires et des activités agricoles).
4. Compétences facultatives
- Réglementation;
- Délégation de pouvoir (développement économique attribué au Centre local de développement de la MRC (CLD));
- Aide technique aux entreprises;
- Fonds de développement;
- Participation à un programme et entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
- Aide financière aux activités de mise en valeur des terres ou des ressources forestières;
- Production d'énergie (Régie intermunicipale Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine);
- Désignation d'un équipement à caractère supra local;
- Demande d'exclusion de la zone agricole;
- Pacte rural (délégué au Centre local de développement);
- Droits sur les mutations immobilières.
5. Déclarations de compétence en vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les compétences municipales
- Transport collectif régional;
- Matières recyclables.
6. Acceptation de la délégation d'un pouvoir du gouvernement
- Programmes de la Société d'habitation du Québec (SHQ) (RénoVillage, PAMH, LAAA, PRU).
7. Ententes intermunicipales
- Règlements municipaux applicables par la Sureté du Québec (constats d'infraction) (code de la sécurité routière, paix et ordre dans un endroit public, nuisances, systèmes d'alarme).
8. Autres
- Achats en commun;
- Dossier immigration;
- Analyse technique de dossiers éoliens;
- Aide technique aux inspecteurs municipaux;
- Programme de développement des municipalités de la MRC d'Avignon;
- Gestion du Fonds d'engagement social des parcs éoliens sur les TNO de la MRC d'Avignon;
- Géomatique;
- Etc.