Sommaire des compétences et responsabilités

Les compétences et responsabilités de la MRC d'Avignon sont :

1. Compétences obligatoires en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)

• Adoption, maintien et révision d'un schéma d'aménagement et de développement;
• Application de la règle de conformité;
• Adoption de certains règlements d'urbanisme dans les territoire non-organisés (TNO).

2. Compétences facultatives en vertu de la loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U.)

• Application de mesure de contrôle intérimaire (RCI — Abattage d'arbres,RCI — Forte charge d'odeur, RCI — Exploitation chemin de fer, RCI — Éoliennes, RCI — Usages agricoles);
• Adoption de plans relatifs au développement du territoire;
• Demande de planification particulière au niveau local;
• Examen de la pertinence de certains travaux;
• Confection et suivi des plans et règlements d'urbanisme.

3. Compétences obligatoires en vertu d'une autre loi

• Gestion des cours d'eau et lacs (Loi sur les compétences municipales);
• Préparation des rôles d'évaluation (Loi sur la fiscalité municipale);
• Vente d'immeuble pour défaut de paiement de taxes (Code municipal);
• Administration des TNO (Code municipal);
• Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sur les TNO (Loi sur la qualité de l'environnement);
• Plan de gestion des matières résiduelles (Loi sur la qualité de l'environnement);
• Schéma de couverture de risques (Loi sur la sécurité incendie);
• Schéma de sécurité civile (Loi sur la sécurité civile);
• Établissement d'indicateurs de gestion et suivi (Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire);
• Article 59 / Caractérisation de la zone agricole / Îlots déstructurés (Loi sur la protection des territoires et des activités agricoles). 

4. Compétences facultatives

• Réglementation;
• Délégation de pouvoir (développement économique attribué au Centre local de développement de la MRC (CLD));
• Aide technique aux entreprises;
• Fonds de développement;
• Participation à un programme et entente avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune;
• Aide financière aux activités de mise en valeur des terres ou des ressources forestières;
• Production d'énergie (Régie intermunicipale Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine);
• Désignation d'un équipement à caractère supra local;
• Demande d'exclusion de la zone agricole;
• Pacte rural (délégué au Centre local de développement);
• Droits sur les mutations immobilières.

5. Déclarations de compétence en vertu du Code municipal du Québec ou de la Loi sur les compétences municipales

• Transport collectif régional;
• Matières recyclables.

6. Acceptation de la délégation d'un pouvoir du gouvernement

• Programmes de la Société d'habitation du Québec (SHQ) (RénoVillage, PAMH, LAAA, PRU).

7. Ententes intermunicipales

• Règlements municipaux applicables par la Sureté du Québec (constats d'infraction) (code de la sécurité routière, paix et ordre dans un endroit public, nuisances, systèmes d'alarme).

8. Autres

• Achats en commun;
• Dossier immigration;
• Analyse technique de dossiers éoliens;
• Aide technique aux inspecteurs municipaux;
• Programme de développement des municipalités de la MRC d'Avignon;
• Gestion du Fonds d'engagement social des parcs éoliens sur les TNO de la MRC d'Avignon;
• Géomatique;
• Etc.